4 novembre 2026 · 8 min de lecture

Faut-il signaler les images IA ? Ce que dit l'AI Act en 2026

Faut-il signaler une image IA dans l'UE ? Ce qu'exige l'article 50 du règlement sur l'IA dès août 2026, qui est concerné et que faire dès maintenant.

En bref : selon l'article 50 du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), applicable à partir du 2 août 2026 d'après la Commission européenne, toute personne qui utilise l'IA dans un cadre professionnel pour publier des images, vidéos ou sons réalistes pouvant passer pour vrais — un deepfake, ou « hypertrucage » — doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Les entreprises qui conçoivent les générateurs ont une obligation distincte : leurs contenus doivent être marqués de façon lisible par machine. Une illustration manifestement fantaisiste faite pour s'amuser relève d'un cas bien plus léger. Ci-dessous : ce que dit l'article, qui est concerné, et une routine concrète pour les créateurs et les petites entreprises. Ceci est un guide en langage clair, pas un avis juridique.

Que prévoit l'article 50 du règlement européen sur l'IA ?

L'article 50 est l'article du règlement consacré à la transparence. Il répartit les obligations entre les fournisseurs — les entreprises qui développent un système d'IA et le mettent sur le marché — et les déployeurs, c'est-à-dire toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, ce qui inclut les entreprises, les agences et les créateurs qui se servent de l'IA pour leur travail.

Le règlement précise aussi que l'information doit être claire et reconnaissable, et fournie au plus tard au moment où les gens voient le contenu ou interagissent avec lui pour la première fois. Une mention cachée à trois clics de distance a peu de chances de suffire.

Qu'est-ce qu'un deepfake au sens du règlement ?

Le règlement définit le deepfake comme une image, un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et qui pourrait être perçu à tort comme authentique ou véridique. Deux critères comptent : le contenu ressemble à quelque chose de réel, et quelqu'un pourrait raisonnablement le prendre pour vrai.

• Probablement concernés : une photo réaliste d'une personnalité publique lors d'un événement qui n'a jamais eu lieu ; la piscine d'un hôtel agrandie par IA pour paraître deux fois plus grande ; une vidéo « témoignage client » d'une personne qui n'existe pas, présentée comme authentique ; la voix clonée d'une personne réelle.
• Risque probablement plus faible : une illustration clairement stylisée, une mascotte de dessin animé, une scène manifestement impossible. Le contexte compte quand même, et des lignes directrices officielles devraient préciser les limites.
• Œuvres artistiques, satiriques et de fiction : la mention reste obligatoire pour les deepfakes, mais le règlement permet de la faire d'une manière qui ne gâche pas la présentation ou l'appréciation de l'œuvre — une ligne de crédit plutôt qu'un tampon au milieu de l'image.

Côté fournisseurs, l'obligation de marquage ne s'applique pas lorsque l'IA se contente d'une fonction d'assistance à l'édition standard ou ne modifie pas substantiellement le contenu d'origine. Savoir exactement où se situent le débruitage par IA, le remplacement du ciel ou la suppression d'objets fait partie des détails que les lignes directrices doivent trancher.

Le règlement s'applique-t-il à moi, créateur ou petite entreprise ?

• Un usage purement personnel et non professionnel sort du champ des obligations des déployeurs. Un montage rigolo pour le groupe WhatsApp de la famille n'est pas ce que visent ces règles.
• Utiliser des images IA pour une entreprise, une marque, un client, une chaîne monétisée ou de la publicité, c'est un usage professionnel, et les règles applicables aux déployeurs peuvent s'appliquer.
• Territoire : le règlement vise les fournisseurs du monde entier qui mettent des systèmes d'IA sur le marché de l'UE, ainsi que les fournisseurs et déployeurs hors UE dont les contenus sont utilisés dans l'UE. Si votre public est en Europe, partez du principe que cela vous concerne.
• Taille : nous n'avons pas connaissance d'une exemption générale de l'article 50 pour les petites entreprises. Les règles de sanction sont plus souples pour les PME, mais pas l'obligation de transparence elle-même.

Le non-respect des obligations de transparence peut être sanctionné par une amende. Le règlement fixe des plafonds allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, les PME et start-up étant plafonnées au plus bas des deux montants. Le contrôle revient aux autorités nationales, et l'on ne sait pas encore avec quelle vigueur elles surveilleront les publications ordinaires sur les réseaux sociaux.

Quand les règles d'étiquetage de l'AI Act entrent-elles en vigueur ?

Selon la Commission européenne, les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent à partir du 2 août 2026. Certains détails de mise en œuvre sont encore en cours de finalisation :

• La Commission prépare des lignes directrices et un code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA, pour préciser à quoi ressemblent concrètement un bon marquage et une bonne mention.
• Le paquet « Omnibus numérique » proposé par la Commission fin 2025 prévoyait des modifications du calendrier de l'AI Act, dont un délai de grâce proposé pour certaines obligations de marquage des fournisseurs. Une proposition peut encore changer avant son adoption.
• Chaque État membre désigne ses propres autorités : qui contrôle, et comment, variera d'un pays à l'autre.

Avant de vous fier à une date, consultez les pages officielles sur l'AI Act du site de la Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu) et, si vous dirigez une entreprise, votre autorité nationale ou un avocat.

Quel lien entre les Content Credentials C2PA et l'AI Act ?

Le règlement ne cite aucune technologie. Il demande aux fournisseurs un marquage efficace, interopérable, robuste et fiable dans la mesure où c'est techniquement possible. Les Content Credentials C2PA — des métadonnées de provenance signées, intégrées au fichier — font partie des approches les plus souvent évoquées, généralement associées à des filigranes invisibles, car les métadonnées seules disparaissent à la première capture d'écran ou au premier réenregistrement négligent.

• Le marquage lisible par machine (credentials, filigranes) relève du fournisseur. Il est intégré au générateur, ce n'est pas à vous de l'ajouter.
• La mention, en tant que déployeur, est la couche lisible par les humains : une étiquette, une légende ou une déclaration que les gens voient vraiment.
• L'une ne remplace pas l'autre. Beaucoup de plateformes lisent les credentials et affichent leur propre mention « Infos IA », mais ne comptez pas sur une plateforme pour faire la mention à votre place.

Que doivent faire les créateurs et les petites entreprises dès maintenant ?

• Listez où vous utilisez des images IA : publicités, fiches produits, posts sur les réseaux, miniatures, newsletters, travaux pour des clients.
• Classez chaque usage avec une seule question : montre-t-il une personne, un produit, un lieu ou un événement réels de façon assez réaliste pour qu'on le prenne pour authentique ? Ceux-là demandent une mention claire.
• Choisissez une formulation et un emplacement standards. « Image générée par IA » ou « Photo retouchée par IA » dans la légende, près de l'image, et dans le texte alternatif.
• Utilisez les étiquettes de contenu IA proposées par les plateformes quand vous publiez du contenu IA réaliste.
• Conservez la provenance des images IA que vous publiez. Ne retirez pas les credentials d'un contenu que vous êtes censé signaler, et gardez les fichiers générés d'origine et les prompts pour pouvoir montrer ce qui vient de l'IA.
• Vérifiez vos exports avant publication : passez-les dans un vérificateur pour voir quels marqueurs ils contiennent. Cela repère aussi le problème inverse — une vraie photo qui a récupéré une balise IA après une retouche mineure.
• Informez tous ceux qui créent du contenu pour vous : freelances, agences, salariés. Les règles suivent le travail, pas la personne qui a cliqué sur « générer ».
• Revoyez votre routine quand les lignes directrices et le code de bonnes pratiques de la Commission seront définitifs.

Et si je supprimais simplement les métadonnées ?

Pas pour masquer une provenance IA quand la mention est obligatoire. Cela va à l'encontre du but des règles et trompe votre public — et l'obligation porte sur ce que vous publiez, pas sur ce que contient le fichier. Le Nettoyeur de métadonnées de Skrubly est conçu pour les données privées : coordonnées GPS, numéros de série d'appareil photo, horodatages. Si une image est générée par IA ou substantiellement manipulée et que les règles imposent une mention, faites la mention.

Réponses rapides

• Une photo retouchée par IA est-elle un deepfake ? Une retouche légère qui ne change pas ce que montre la photo a peu de chances de l'être. Une modification qui fait passer une scène réelle pour quelque chose qui n'a pas eu lieu pourrait bien l'être.
• Un filigrane visible suffit-il ? Pour les déployeurs, une mention visible et claire est justement l'objectif. Pour les fournisseurs, l'exigence porte sur un marquage lisible par machine.
• Où vérifier les règles en vigueur ? Sur les pages AI Act de la Commission européenne et auprès de votre autorité nationale.